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LEGISLATION
La Législation française est très claire. Toute recherche biologique de paternité ou de maternité doit être réalisée dans
le cadre d'une procédure judiciaire. Les tests ADN à titre privé sont formellement interdits sur le territoire français sous
peine de poursuites légales.
Notre laboratoire est situé en Espagne et donc toute activité ou test ADN qui nous y est commandé, est soumis à la
législation Espagnole. La loi espagnole permet les recherches de paternité ou de maternité sans encadrement judiciaire. Les
fondements légaux pour l'acceptation de l'usage de tests biologiques déterminant la paternité sont indiqués dans le Code
Civil et la Constitution espagnole.
Article 127 (Réforme du code civil espagnol de 1981):
Dans les procès en rapport avec des liens de parenté, la recherche de la paternité et de la maternité à travers tous types de
preuves y compris les tests biologiques est admise. Le juge n'admettra la demande que si elle est accompagnée par un début de
preuve des faits.
Régi par la loi 11/1.981, du 13 mai (B.O.E. du 19 mai), de modification du Code Civil en matière de filiation et régime
économique du mariage.<
Article 39 (Constitution Espagnole):
1. Les pouvoirs publics assurent la protection sociale, économique et juridique de la famille.
2. Les pouvoirs publics assurent également la protection intégrale des enfants, tous égaux devant la loi
indépendamment de leur filiation, et des mères quelle que soit leur état civil. La loi rend possible la recherche de la
paternité.
3. Les parents doivent prêter assistance de tout ordre à leurs enfants issus d'un mariage ou non, pendant leur
minorité et dans les autres cas que la loi peut considérer.
4. Les enfants auront la protection en vigueur dans les accords internationaux et qui veillent sur leurs droits.
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NOS DÉLÉGATIONS:
Barcelona
Vía Augusta nº134 ··· 08006 BARCELONA
Tel. +34 93 393 91 91
Madrid
Rue Diego de León, 30 ··· 28006 MADRID
Tel. +34 91 411 58 48
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ATTENTION SITES DOUTEUX
Voici quelques recommandations:
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♥ Téléphoner et demandez à parler avec le directeur du laboratoire. Demandez
son nom.
♥ Demandez l'adresse physique du laboratoire où se font les analyses.
C'est important.
Certains sites ne font que commercialiser les tests. Ils ne font pas les analyses eux-mêmes, ils les
sous-traitent, ce qui est contraire à toute éthique du laboratoire accrédité.
♥ Si le laboratoire est sérieux, il doit pouvoir délivrer des tests à caractère JUDICIAIRE (demandez les
conditions, les documents d'identification et les prix). La prise d'échantillons doit se réaliser en
présence du directeur du laboratoire, ou d'une personne autorisée.
♥ Informez-vous des techniques et des appareils utilisés par le laboratoire. Demandez à être assisté par
un expert en analyses ADN.
♥ Demandez le numéro de SIRET ou TVA international qui vous garantie que le laboratoire est légal. Il doit
être affiché sur le site
♥ Lisez les conditions générales des analyses, elles doivent-être affichées sur le site
♥ Les prix les moins cher vont souvent associés une délocalisation des analyses à des Pays Hors U.E. où les
réclamations sont cause perdue.
♥ Le laboratoire vous demande de payer lorsque vous envoyez les échantillons de retour au laboratoire.
Le kit de prise d'échantillons doit être gratuit.
♥ Si le site ne vous inspire pas confiance, demandez un rendez-vous et faite le test en personne.
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Laboratoire associé de
ANCREF
Asociacón Nacional de Criminalistas
y Expertos en Ciencias Forenses
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